Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (2021-09-17)

garde des sceaux, ministre de la justice

17 sept. 2021 22ee612267e9cf6cbcfc9bb523147b262fd98999

Version précédente : 5f078805

Résumé IA

Ce changement réorganise et clarifie le régime juridique du gage de meubles corporels en distinguant explicitement les règles applicables selon que le bien est remis en possession du créancier ou non. Les droits des créanciers sont renforcés par des mécanismes de conservation et de préférence, tandis que les citoyens débiteurs bénéficient de protections accrues concernant la restitution des biens et la gestion des frais. Ces modifications visent à sécuriser les transactions commerciales en rendant le système des sûretés plus lisible et plus efficace pour les deux parties.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2021-09-16
NOR: JUSC2113814R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006448702 L12→12
12	12
13	13	4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
14	14
15		## Section 1 : Du droit commun du gage
	15	## Chapitre II : Du gage de meubles corporels
16	16
17		Article LEGIARTI000006448702
	17	Article LEGIARTI000044071403
18	18
19		Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
	19	Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
20	20
21		Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
	21	Article LEGIARTI000044071410
22	22
23		Article LEGIARTI000006448709
	23	Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
24	24
25		Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.
	25	L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
26	26
27		Article LEGIARTI000006448717
	27	Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
28	28
29		Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.
	29	Article LEGIARTI000044071424
30	30
31		Article LEGIARTI000006448726
	31	Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
32	32
33		Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
	33	Article LEGIARTI000044071429
34	34
35		Article LEGIARTI000006448744
	35	Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
36	36
37		Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
	37	Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
38	38
39		Article LEGIARTI000006448752
	39	Article LEGIARTI000044071434
40	40
41		Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
	41	Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
42	42
43		Article LEGIARTI000006448760
	43	Article LEGIARTI000044071446
44	44
45	45	Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
46	46
47	47	Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
48	48
49		Article LEGIARTI000006448767
	49	Article LEGIARTI000044071451
50	50
51		Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
	51	Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
52	52
53		Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
	53	Article LEGIARTI000044071462
54	54
55		Article LEGIARTI000006448775
	55	Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
56	56
57		Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
	57	Article LEGIARTI000044071473
58	58
59		Article LEGIARTI000006448784
	59	Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
60	60
61		Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
	61	Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
62	62
63		Article LEGIARTI000006448793
	63	## Section 1 : Du droit commun du gage
64	64
65		Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
	65	Article LEGIARTI000006448709
66	66
67		Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
	67	Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.
68	68
69		Article LEGIARTI000006448803
	69	Article LEGIARTI000006448717
70	70
71		Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
	71	Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.
	72
	73	Article LEGIARTI000006448744
	74
	75	Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
	76
	77	Article LEGIARTI000006448767
	78
	79	Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
	80
	81	Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
	82
	83	Article LEGIARTI000006448775
	84
	85	Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
72	86
73	87	Article LEGIARTI000006448813
74	88
Article LEGIARTI000006448841 L88→102
88	102
89	103	Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
90	104
91		Article LEGIARTI000006448841
92
93		Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
94
95		L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
96
97		Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
98
99		Article LEGIARTI000006448849
100
101		Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
102
103	105	Article LEGIARTI000019017526
104	106
105	107	Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Article LEGIARTI000006449421 L502→504
502	504
503	505	## Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
504	506
505		Article LEGIARTI000006449421
506
507		Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
508
509		L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
510
511		En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425.
512
513		L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.
514
515	507	Article LEGIARTI000006449422
516	508
517	509	Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant.
Article LEGIARTI000006449424 L532→524
532	524
533	525	Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.
534	526
535		Article LEGIARTI000006449424
536
537		Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
538
539		Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
540
541		Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
542
543	527	Article LEGIARTI000006449426
544	528
545	529	Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.
546	530
547	531	Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2405.
548	532
549		Article LEGIARTI000006449433
550
551		Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
552
553		Sous réserve des dispositions de l'article 2403, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434.
554
555	533	Article LEGIARTI000006449444
556	534
557	535	Les dispositions des articles 2402 à 2407 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.