Nommer les enfants nés sans vie (PPL)

Ces changements permettent aux parents de faire inscrire les prénoms et un nom de famille à l'acte d'enfant sans vie, même en l'absence de certificat médical prouvant que l'enfant est né vivant et viable. Bien que cette inscription offre une reconnaissance symbolique et émotionnelle aux familles endeuillées, elle n'entraîne aucun effet juridique, ne modifiant ni la capacité juridique de l'enfant ni ses droits successoraux.