Nommer les enfants nés sans vie (PPL)
Nommer les enfants nés sans vie
Initiateur Anne-Catherine Loisier
adopté
Résumé IA
Ces changements permettent aux parents de faire inscrire les prénoms et un nom de famille à l'acte d'enfant sans vie, même en l'absence de certificat médical prouvant que l'enfant est né vivant et viable. Bien que cette inscription offre une reconnaissance symbolique et émotionnelle aux familles endeuillées, elle n'entraîne aucun effet juridique, ne modifiant ni la capacité juridique de l'enfant ni ses droits successoraux.
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- JUSX2118799L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2021-06-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-06-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-11-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-11-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-11-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-26
Discussion en séance publique 2021-11-26
Discussion en séance publique 2021-11-26
Décision 2021-11-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-12-06