Respect du droit à l'image des enfants (PPL)
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
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adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection de la vie privée et du droit à l'image des mineurs en imposant aux parents de les associer à l'exercice de ce droit selon leur maturité. Ils donnent au juge le pouvoir d'interdire la diffusion d'images par un parent en cas de désaccord ou de préjudice grave à l'enfant, et permettent aux services sociaux de saisir la justice pour déléguer ce droit spécifique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique face à l'exposition numérique des enfants et une obligation accrue de concertation parentale sur l'usage de leur image.
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Informations
- Objet
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Attal
- NOR
- JUSX2306423L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-19
Nomination de rapporteur 2023-02-07
Réunion de commission 2023-02-07
Réunion de commission 2023-02-28
Réunion de commission 2023-03-06
Dépôt de rapport 2023-02-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-03-06
Décision 2023-03-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-06
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-05-03
Discussion en séance publique
Décision 2023-05-10
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2023-05-11
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2023-06-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-01
CMP
Décision de la CMP 2023-06-01
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-11
Réunion de commission 2023-10-04
Réunion de commission 2023-10-10
Dépôt de rapport 2023-10-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-10-10
Décision 2023-10-10
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-12-13
Discussion en séance publique
Décision 2023-12-19
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-20
Réunion de commission 2024-02-06
Dépôt de rapport 2024-02-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-06
Décision 2024-02-06
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-02-19