Confiance dans l'institution judiciaire (+1 texte) (2021-12-24)

24 déc. 2021 507201574edaa92d8602098d7a5d6aeff812015b

Version précédente : b2180fde

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique de l'homologation des accords issus de la procédure participative en précisant leur lien avec les règles d'exécution forcée. Les droits des parties restent identiques quant à la possibilité de soumettre leur accord au juge ou d'être dispensées de conciliation, mais la rédaction actuelle évite désormais toute ambiguïté potentielle avec le code des procédures civiles d'exécution. Pour les citoyens, cela garantit que leurs accords privés sont plus robustes et mieux intégrés dans le système global de résolution des litiges sans modifier leurs obligations ou leurs avantages procéduraux.

Informations

Objet: Confiance dans l'institution judiciaire
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Agnès Canayer; Philippe Bonnecarrère NI; Stéphane Mazars RE
Commission: des lois
Gouvernement: Castex
Publication: 2021-12-23
NOR: JUSX2107763L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000033458747 L14→14
14	14
15	15	Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
16	16
17		Article LEGIARTI000033458747
18
19		Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
20
21		Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
22
23		Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
24
25	17	Article LEGIARTI000033458752
26	18
27	19	Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Article LEGIARTI000044570055 L45→37
45	37	La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
46	38
47	39	Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
	40
	41	Article LEGIARTI000044570055
	42
	43	Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
	44
	45	Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
	46
	47	Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.