Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) et de toute convention liée à la…
Cette proposition de loi vise à repousser l'interdiction des emballages en plastique polystyrène non recyclables, comme les pots de yaourt ou les barq…
Cette proposition de loi vise à empêcher que les seniors ne perdent leur allocation chômage avant d'avoir retrouvé un emploi. Elle interdit également …
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour l'élection des députés européens en France, notamment en prévoyant une répartition …
Cette loi vise à empêcher la privatisation des services publics essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports en les soustrayant aux règles du m…
Cette loi donne à la Chancellerie le pouvoir de superviser et de coordonner les projets informatiques de l'État pour éviter les erreurs et les gaspill…
Cette loi officialise la prévention du cancer comme la Grande Cause nationale de 2025 pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce combat. Ell…
Cette loi vise à améliorer la réussite scolaire des jeunes dans les territoires ultramarins en intégrant l'apprentissage des langues régionales dans l…
Cette loi condamne officiellement les actions de la Russie et sanctionne les entreprises qui continuent de collaborer avec ce pays. Elle permet au gou…
Cette proposition vise à inscrire le droit à la sécurité sociale directement dans la Constitution pour le rendre inviolable. Concrètement, cela garant…
Cette loi autorise l'État à utiliser les revenus générés par les avoirs russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. …
Cette loi vise à réduire les émissions de carbone de l'aviation en imposant aux compagnies d'utiliser de plus en plus de carburants durables. Concrète…
Cette loi crée une commission permanente dédiée aux collectivités locales et aux territoires d'outre-mer pour mieux suivre leurs besoins. Elle vise à …
Cette loi vise à indemniser les personnes victimes de dommages graves et rares liés à la vaccination contre la COVID-19, en élargissant les critères d…
Cette loi permet à la France de valider officiellement l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens…
Cette loi crée une commission d'enquête pour déterminer les causes de l'évasion d'un détenu et de la mort de deux surveillants en mai 2024. Elle vise …
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de logements sociaux en outre-mer qui laissent leurs biens dans un état d'insalubrité ou d'indécence…
Cette loi modernise l'assurance récolte pour mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques et économiques. Elle vise à simplifier les d…
Cette loi propose de faire vérifier indépendamment par un auditeur externe la santé financière de tous les régimes de retraite obligatoires. L'objecti…
Cette loi organise le système d'enseignement agricole en France pour former les futurs professionnels du secteur. Elle garantit aux citoyens un accès …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment améliorer la réception mobile partout en France. Ses conclusions…
Cette loi vise à étudier comment adapter les logements aux changements de population et aux exigences écologiques. Elle permettra d'identifier les bes…
Cette loi autorise l'État à intervenir directement dans les territoires pour mener des actions urgentes contre la pollution au chlordécone et l'envahi…
Cette loi vise à améliorer les revenus des familles monoparentales en augmentant les allocations familiales et en facilitant l'accès au logement. Elle…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais désigne simplement le document officiel appelé « dossier » qui sert de base aux décisions de l'office. I…
Cette loi vise à protéger la santé des habitants des Antilles en luttant contre la pollution au chlordécone et l'envahissement des sargasses. Elle imp…
Cette loi vise à mieux préparer les villes côtières et insulaires aux effets du changement climatique en coordonnant les actions de l'État et des coll…
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de demander directement à un juge d'examiner leur dossier, sans attendre l'acco…
Cette loi permet aux contribuables de répartir leur impôt sur le revenu sur plusieurs mois au lieu d'un paiement unique, selon leurs besoins financier…
Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir …