Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet aux communes de confier leurs opérations de recensement à des entreprises privées. Cela pourrait accélérer les procédu…
Cette loi permet de faire appel à un bailleur social pour reconstruire les maisons de retraite situées directement dans les hôpitaux. Cela garantit qu…
Cette loi propose de faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille pour les y conserver. Elle vise à honorer la mémoire de l'…
Cette loi interdit d'afficher toute autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. Elle vise à simplifier la lecture de…
Cette loi vise à améliorer la présence d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap dans leurs établ…
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse direc…
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités alpines de remplacer les déneigeuses polluantes par des modèles électriques ou hybrides avan…
Cette loi élève le handicap au rang de « grande cause nationale », ce qui oblige l'État à prioriser ce sujet dans ses politiques publiques et son budg…
Cette loi propose de réduire de 15 % la CSG sur les salaires et les retraites pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Concrètement, cela signi…
Cette loi permet de supprimer plus rapidement les images et vidéos pédopornographiques en ligne en simplifiant les procédures de signalement. Elle obl…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour mobiliser des ressources civiles lors d'exercices militaires. Elle vise à accélérer les réquis…
Cette loi impose un ratio minimal obligatoire entre le nombre de soignants et celui des patients dans les hôpitaux. Elle vise concrètement à garantir …
Cette loi étend l'Aide Médicale d'État (AME) à certains étrangers en situation irrégulière qui étaient auparavant exclus, notamment en abaissant la du…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi crée un droit pour les salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité afin de se former ou de réfléchir à leur avenir profe…
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs primes de participation et d'intéressement, habituellement bloquées pendant…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
Cette loi propose de créer une journée annuelle dédiée à la mémoire des victimes du coronavirus. Elle vise à rendre hommage à ces personnes et à recon…
Cette loi permet aux athlètes français de recevoir leurs primes olympiques et paralympiques sans avoir à payer d'impôt dessus. Concrètement, cela sign…
Cette loi propose d'obliger les enseignants ayant travaillé vingt ans à passer un examen médical obligatoire. L'objectif est de vérifier leur état de …
Cette loi annule le projet de construction d'une nouvelle route sur l'Avenue du Parisis pour protéger la santé des habitants et l'environnement. Elle …
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes et intercommunaux) de gérer directement l'eau potable et l'assainissement, au lieu de…
Cette loi vise à mieux détecter les revenus perçus illégalement pour les inclure dans le calcul des allocations familiales. Concrètement, cela permet …
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour les jeunes en réduisant les coûts et en améliorant l'offre locale. Concrètement, elle …
Cette loi rend l'école obligatoire dès l'âge de quatre ans au lieu de six ans, obligeant les parents à inscrire leur enfant à la rentrée de l'année ci…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui permet aux citoyens de récupérer une partie de leurs dépe…
Cette loi met à jour les critères qui permettent de classer une entreprise comme petite, moyenne ou micro, en tenant compte de l'inflation et de la cr…