visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend l'école obligatoire dès l'âge de quatre ans au lieu de six ans, obligeant les parents à inscrire leur enfant à la rentrée de l'année civile de ses quatre ans. Concrètement, cela signifie que les familles doivent désormais s'assurer que leur enfant fréquente un établissement scolaire dès cet âge, sous peine de sanctions. L'objectif est de garantir un accès plus précoce à l'éducation pour tous les enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17