visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Initiateur Christelle Petex LR
en cours
Résumé IA

Cette loi rend l'école obligatoire dès l'âge de quatre ans au lieu de six ans, obligeant les parents à inscrire leur enfant à la rentrée de l'année civile de ses quatre ans. Concrètement, cela signifie que les familles doivent désormais s'assurer que leur enfant fréquente un établissement scolaire dès cet âge, sous peine de sanctions. L'objectif est de garantir un accès plus précoce à l'éducation pour tous les enfants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17