Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les procédures administratives pour mobiliser des ressources civiles lors d'exercices militaires. Elle vise à accélérer les réquisitions tout en garantissant une meilleure information et une indemnisation plus rapide des citoyens concernés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17