Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi met à jour les critères qui permettent de classer une entreprise comme petite, moyenne ou micro, en tenant compte de l'inflation et de la croissance économique. Concrètement, cela permet à davantage de petites structures de bénéficier d'aides, de simplifications administratives et d'avantages fiscaux adaptés à leur taille. Les citoyens en profitent indirectement grâce à un environnement plus favorable pour la création et le maintien des petites entreprises locales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17