Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux petites communes de moins de 2 000 habitants de ne pas payer de droits d'auteur pour deux événements gratuits par an. Cela facili…
Cette loi vise à autoriser les parents à instruire leurs enfants à domicile sans avoir à justifier de leur choix ou à obtenir l'accord préalable de l'…
Cette loi propose de prélever une taxe supplémentaire sur les plus gros patrimoines pour financer la transition écologique. Seuls les citoyens les plu…
Cette loi vise à améliorer la présence d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour mieux accompagner les élèves en situation de handicap dans leurs établ…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers français en l'adaptant aux exigences européennes, afin d'éviter leur requalific…
Cette loi vise à améliorer la protection des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance en renforçant les contrôles sur les carences de l'action pu…
Ce projet de loi vise à réduire l'exposition des citoyens au plomb, notamment en renforçant les contrôles sur les peintures anciennes et les installat…
Cette loi interdit aux candidats de se présenter dans une circonscription où ils ne sont pas électeurs, empêchant ainsi l'arrivée de personnalités ext…
Cette proposition de loi vise à créer un nouvel organe parlementaire, l'Office parlementaire de la norme, chargé d'évaluer l'impact des règles sur la …
Cette loi n'existe pas et n'a jamais été proposée par le gouvernement français. Par conséquent, elle ne propose aucune mesure concrète et n'a aucun im…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais examine le contrat de fonctionnement d'Expertise France pour les années 2024 à 2026. Il définit les obje…
Cette loi interdit à la France de signer l'accord commercial avec le Mercosur tel qu'il a été négocié en 2019. Elle vise ainsi à protéger les agricult…
Cette loi vise à aligner les pensions de réversion des veuves de harkis sur celles des veuves d'anciens combattants, garantissant ainsi un revenu plus…
Cette loi propose de créer un nouveau type de contrat de location pour les terres agricoles, permettant d'y installer des panneaux solaires tout en co…
Cette loi ne correspond à aucun texte réel, car il n'existe pas de législation française portant ce titre depuis les élections législatives de 2024. P…
Ce projet de loi impose l'obligation d'avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes de candidats pour toutes les élections municipales, y compri…
Cette loi vise à faciliter la création et la transmission des entreprises artisanales pour garantir leur avenir. Concrètement, elle offre plus de sécu…
Cette loi vise à améliorer le soutien des élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire et en facilitant leur …
Cette proposition de loi vise à créer un service public de l'énergie unique en nationalisant les groupes TotalEnergies et Engie pour les intégrer à ED…
Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'us…
Cette loi simplifie la création d'un guichet unique pour que les guides de montagne puissent obtenir plus facilement leur carte professionnelle europé…
Cette loi impose le port obligatoire du casque aux skieurs mesurant 1,50 mètre ou moins sur tous les domaines skiables de France. Elle vise à protéger…
Cette loi permet aux médecins de facturer des suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap pour des consultations adaptées à leurs …
Cette loi crée un nouvel institut dédié à la recherche sur la transition écologique, en reliant les savoirs scientifiques aux besoins de l'industrie. …
Cette loi oblige les députés et sénateurs à rencontrer régulièrement des associations locales et des citoyens pour mieux comprendre leurs besoins. Ell…
Cette loi impose aux candidats aux élections nationales de faire figurer leur portrait sur toutes leurs affiches et circulaires de campagne. Pour les …
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de devenir adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela élargit le choix des…
Cette loi impose aux autorités de publier les textes précisant comment appliquer une nouvelle loi dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elle reste s…
Cette loi interdit temporairement la fermeture de classes dans les écoles rurales pour éviter que les élèves ne soient contraints de changer d'établis…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de produits contenant de la nicotine, qu'elle soit naturelle ou de synthèse, aux mineurs. Elle a po…