Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime le projet de porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle maintient donc l'âge actuel de départ à 62 ans pour la plupa…
Cette loi vise à mettre fin à l'accord bilatéral de 1968 qui régissait les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France. So…
Cette loi ne propose aucune mesure nouvelle car elle vise à commémorer un massacre historique survenu en 1944, et non à créer de nouvelles obligations…
Cette loi précise que le viol et l'agression sexuelle sont définis par l'absence de consentement de la victime, et non plus uniquement par la violence…
Cette loi propose d'interrompre temporairement la construction de nouvelles routes et autoroutes pour réévaluer leur nécessité. Concrètement, cela sig…
Cette loi vise à modifier la façon dont l'État finance les écoles privées pour empêcher qu'elles ne sélectionnent leurs élèves selon leurs ressources …
Cette proposition de loi vise à créer deux délégations parlementaires dédiées spécifiquement à la défense des droits de l'enfant. Elles permettraient …
Cette loi vise à protéger le patrimoine culturel et naturel de la Provence en inscrivant officiellement ses champs de lavande sur la liste indicative …
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les personnes qui mettent volontairement le feu à des lieux culturels ou religieux. Concrètemen…
Cette loi permet aux médecins et pharmaciens formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par des examen…
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages causés par les combats. Elle permet à la France de fournir une aid…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise pour limiter les écarts excessifs avec les revenus des employés. Concrètement, elle …
Cette loi vise à reconnaître officiellement la pénibilité physique et psychique de certains métiers majoritairement exercés par des femmes, comme le s…
Cette loi vise à empêcher les fournisseurs d'énergie de faire augmenter leurs tarifs, que ce soit en métropole ou dans les territoires d'outre-mer. El…
Cette loi définit les règles pour organiser tous les scrutins en France, en précisant qui peut voter, comment les candidats sont choisis et comment le…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur ou de grand froid. Elle impose…
Cette loi garantit que les personnes en situation de handicap seront remboursées pour tous leurs soins et équipements médicaux, même si ces dépenses d…
Cette loi vise à protéger les exploitations agricoles en imposant des distances de sécurité plus grandes entre les éoliennes et les bâtiments d'élevag…
Cette loi propose d'obliger systématiquement les promoteurs d'éoliennes à verser une indemnité aux propriétaires dont les biens immobiliers sont impac…
Cette loi autorise la redistribution gratuite de médicaments non utilisés et non périmés vers des associations humanitaires. Elle permet ainsi de sauv…
Cette loi interdit d'utiliser des promesses financières illusoires pour faire monter artificiellement le prix d'une entreprise lors d'une vente. Elle …
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution en réorientant les vols vers des trajectoires plus respectueuses de l'environnement. El…
Cette loi simplifie les procédures pour installer des éoliennes tout en imposant des règles plus strictes pour protéger les paysages et le patrimoine.…
Cette loi interdit purement et simplement la chasse à la marmotte, considérée comme une pratique inutile et cruelle. Elle protège ces animaux en les c…
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs tickets restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables, comme des con…
Cette loi permet de suspendre temporairement un maire ou un président d'intercommunalité en cas de faute grave ou de danger pour l'ordre public. Elle …
Cette loi oblige les entreprises et les institutions à publier clairement leurs données sur l'impact environnemental et la durabilité de leurs activit…
Cette loi interdit aux victimes de violences sexuelles de subir de nouveaux traumatismes lors de leurs dépositions ou audiences. Elle impose aux profe…
Cette loi vise à réduire les dépenses des familles pour la rentrée scolaire en augmentant le montant de l'allocation de rentrée. Elle permet ainsi aux…
Cette loi impose l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'une source de combustion. Les propriétaires do…