Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux médecins et pharmaciens formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par des examens ou une formation d'adaptation. Concrètement, elle vise à renforcer l'offre de soins dans les zones sous-dotées et à réduire les délais d'attente pour les patients.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-20
Réunion de commission 2024-11-20
Dépôt de rapport 2024-11-20