Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Initiateur Sarah Legrain LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi précise que le viol et l'agression sexuelle sont définis par l'absence de consentement de la victime, et non plus uniquement par la violence ou la contrainte. Concrètement, cela signifie qu'un acte sexuel imposé sans accord explicite sera désormais puni, même en l'absence de coups ou de menaces physiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-11-06
🗳️ Réunion de commission 2024-11-06
🗳️ Réunion de commission 2024-11-20
🗳️ Réunion de commission 2024-11-27
🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-20