Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que le viol et l'agression sexuelle sont définis par l'absence de consentement de la victime, et non plus uniquement par la violence ou la contrainte. Concrètement, cela signifie qu'un acte sexuel imposé sans accord explicite sera désormais puni, même en l'absence de coups ou de menaces physiques.
Informations
- Rapporteur
- Sarah Legrain LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-11-20
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