Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à modifier la façon dont l'État finance les écoles privées pour empêcher qu'elles ne sélectionnent leurs élèves selon leurs ressources financières. Concrètement, elle cherche à garantir que ces établissements accueillent des enfants de tous milieux sociaux, favorisant ainsi une réelle mixité dans les classes.
Informations
- Rapporteur
- Paul Vannier LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2024-11-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2024-11-20
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2024-11-27
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2024-11-20
Commission des affaires culturelles et de l'éducation