Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à modifier la façon dont l'État finance les écoles privées pour empêcher qu'elles ne sélectionnent leurs élèves selon leurs ressources financières. Concrètement, elle cherche à garantir que ces établissements accueillent des enfants de tous milieux sociaux, favorisant ainsi une réelle mixité dans les classes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-20
Réunion de commission 2024-11-27
Dépôt de rapport 2024-11-20