Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Initiateur Paul Vannier LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à modifier la façon dont l'État finance les écoles privées pour empêcher qu'elles ne sélectionnent leurs élèves selon leurs ressources financières. Concrètement, elle cherche à garantir que ces établissements accueillent des enfants de tous milieux sociaux, favorisant ainsi une réelle mixité dans les classes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-11-06
🗳️ Réunion de commission 2024-11-06
🗳️ Réunion de commission 2024-11-20
🗳️ Réunion de commission 2024-11-27
🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-20