Sanctionner les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine (PPL)
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les personnes qui mettent volontairement le feu à des lieux culturels ou religieux. Concrètement, les auteurs de ces actes risquent désormais des sanctions plus lourdes pour mieux protéger le patrimoine et dissuader les dégradations.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-22