Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi élargit les pouvoirs des autorités pour surveiller les suspects et perquisitionner plus facilement afin de prévenir les actes terroristes. P…
Cette loi permet aux témoins assistés de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué dans la presse. Elle vise a…
Cette loi permet à un groupe de consommateurs lésés par une même entreprise de se regrouper pour intenter une action en justice collective. Elle facil…
Cette loi permet à tous les couples, qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, de se marier et d'adopter des enfants. Elle supprime ainsi la …
Cette loi interdit aux employeurs de licencier un salarié uniquement parce qu'il perçoit une bourse d'études. Elle protège ainsi les étudiants qui tra…
Cette loi élargit les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation, permettant à plus de parents, y compris ceux travaillant à temps parti…
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec certaines fonctions publiques ou privées pour éviter les conflits d'intérêts. Elle v…
Cette loi met à jour le droit pour qu'il corresponde aux nouvelles règles de fonctionnement du Parlement. Elle permet aux députés et sénateurs de mieu…
Cette loi permet de faire figurer systématiquement sur l'acte de naissance d'un enfant les mentions relatives à ses parents, comme le nom de la mère o…
Cette loi oblige les entreprises à garantir un salaire égal pour un travail égal entre les hommes et les femmes. Elle les contraint également à publie…
Cette loi vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en simplifiant les démarches administratives et en renforçant l'accompagnement vers …
Cette loi autorise la France à vendre des armes et à coopérer avec l'armée camerounaise pour des missions de sécurité. Elle ne modifie pas directement…
En réalité, il n'existe aucune loi spécifique sur ce sujet, car le "scandale" désigne un problème de gestion et de coûts dans un projet de partenariat…
Cet accord permet aux compagnies aériennes canadiennes et européennes de voler plus librement entre leurs pays respectifs. Pour les citoyens, cela se …
Ce texte officialise le budget de l'Union européenne pour 2013, fixant les dépenses communes entre les pays membres. Pour les citoyens, cela détermine…
Cette loi définit clairement le harcèlement sexuel et impose aux entreprises de le prévenir et de le sanctionner. Elle protège les salariés en leur do…
Cette loi fixe le budget et les règles de fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement pour l'ann…
Cette loi étend les droits des couples pacsés en leur permettant de s'inscrire ensemble à la sécurité sociale et en facilitant l'accès au logement soc…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de devenir adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela signifie qu'un résid…
Ce document n'est pas une loi, mais un rapport préparatoire qui fixe les grandes priorités budgétaires de l'État pour l'année 2013. Il détermine comme…
Cette loi vise à encadrer strictement les dépenses de l'État et des collectivités pour réduire la dette publique et éviter les déficits excessifs. Ell…
Cette loi interdit aux ministres de conserver un mandat exécutif local, comme celui de maire ou de président de région, afin d'éviter les conflits d'i…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'exercer une activité professionnelle ou un poste de maire en même temps que leur mandat. Elle vise à gar…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de travail et les dysfonctionnements concernant les personnels de l'Éducatio…
Cette loi propose de réduire temporairement les salaires et indemnités des députés et sénateurs pour montrer leur solidarité face aux difficultés écon…
Cette loi met fin à l'augmentation automatique des taxes que les citoyens doivent payer lorsqu'ils demandent un permis de construire. Elle permet ains…
Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un compte rendu d'une allocution donnée par le Président de l'Assemblée nationale, et non d'un texte législa…
Cette loi ne concerne pas les citoyens mais définit le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale en désignant le plus âgé des députés pour prési…
Cette loi étend progressivement le régime général de la sécurité sociale à Mayotte pour aligner ses droits sur ceux de la métropole. Concrètement, les…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais ordonne simplement la création d'une commission d'enquête pour analyser les causes de la perte d'aut…