Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour 2011

Cette loi fixe le budget et les règles de fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement pour l'année 2011. Elle permet aux députés et sénateurs de contrôler l'action des agences de sécurité sans que cela n'implique directement les citoyens dans leurs opérations. Son impact concret est d'assurer que ces services agissent dans le respect de la loi, garantissant ainsi la protection des libertés publiques.