Equilibre des finances publiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer strictement les dépenses de l'État et des collectivités pour réduire la dette publique et éviter les déficits excessifs. Elle impose des règles budgétaires plus rigoureuses qui peuvent entraîner des coupes dans certains services publics ou des hausses d'impôts pour rééquilibrer les comptes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-02