Société : harcèlement sexuel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit clairement le harcèlement sexuel et impose aux entreprises de le prévenir et de le sanctionner. Elle protège les salariés en leur donnant un recours juridique pour dénoncer des propos ou comportements à connotation sexuelle non désirés. Concrètement, elle oblige les employeurs à agir pour garantir un environnement de travail respectueux et sûr.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2012-07-18