PACs du 24 février au 5 juin 2012

Cette loi étend les droits des couples pacsés en leur permettant de s'inscrire ensemble à la sécurité sociale et en facilitant l'accès au logement social. Elle simplifie également les démarches pour les couples mixtes et renforce la protection des partenaires en cas de séparation ou de décès. Concrètement, cela offre plus de sécurité juridique et sociale aux couples non mariés qui choisissent le PACS.