Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les entreprises à garantir un salaire égal pour un travail égal entre les hommes et les femmes. Elle les contraint également à publier des indicateurs de transparence et à corriger les écarts de rémunération sous peine de sanctions financières. Concrètement, cela permet aux salariés de dénoncer les inégalités et d'obtenir un traitement juste sans discrimination de genre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-24