Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à garantir un salaire égal pour un travail égal entre les hommes et les femmes. Elle les contraint également à publier des indicateurs de transparence et à corriger les écarts de rémunération sous peine de sanctions financières. Concrètement, cela permet aux salariés de dénoncer les inégalités et d'obtenir un traitement juste sans discrimination de genre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24