Réformer les incompatibilités parlementaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec certaines fonctions publiques ou privées pour éviter les conflits d'intérêts. Elle vise ainsi à garantir que les députés et sénateurs agissent uniquement dans l'intérêt général et non pour des avantages personnels. Pour les citoyens, cela renforce la confiance dans la représentation politique en assurant une plus grande transparence et impartialité des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24