Réformer les incompatibilités parlementaires

Initiateur Lionel Tardy LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec certaines fonctions publiques ou privées pour éviter les conflits d'intérêts. Elle vise ainsi à garantir que les députés et sénateurs agissent uniquement dans l'intérêt général et non pour des avantages personnels. Pour les citoyens, cela renforce la confiance dans la représentation politique en assurant une plus grande transparence et impartialité des élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-24