Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'exercer une activité professionnelle ou un poste de maire en même temps que leur mandat. Elle vise à garantir que les élus se consacrent entièrement à la représentation du peuple et évite les conflits d'intérêts. Concrètement, cela permet aux citoyens d'avoir des représentants plus disponibles et indépendants de leurs intérêts privés ou locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02