Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'exercer une activité professionnelle ou un poste de maire en même temps que leur mandat. Elle vise à garantir que les élus se consacrent entièrement à la représentation du peuple et évite les conflits d'intérêts. Concrètement, cela permet aux citoyens d'avoir des représentants plus disponibles et indépendants de leurs intérêts privés ou locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-02