Interdiction des licenciements boursiers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux employeurs de licencier un salarié uniquement parce qu'il perçoit une bourse d'études. Elle protège ainsi les étudiants qui travaillent en garantissant que leur situation financière ne puisse pas être utilisée comme motif de rupture de contrat. Concrètement, cela sécurise leur emploi et leur permet de poursuivre leurs études sans crainte de perdre leur salaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24