Renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les pouvoirs des autorités pour surveiller les suspects et perquisitionner plus facilement afin de prévenir les actes terroristes. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue mais aussi une restriction plus forte de certaines libertés individuelles, comme la vie privée. Elle renforce également les peines pour les infractions liées au terrorisme et facilite le retrait de la nationalité dans certains cas.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24