Abroger la majoration automatique des droits à construire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Daniel Raoul
Initiateur Pierre Jarlier
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin à l'augmentation automatique des taxes que les citoyens doivent payer lorsqu'ils demandent un permis de construire. Elle permet ainsi aux particuliers et aux promoteurs de mieux maîtriser leurs coûts de construction sans subir de surcharges fiscales imprévues.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-06-20
Nomination de rapporteur 2012-06-27