Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance

Cette loi permet de faire figurer systématiquement sur l'acte de naissance d'un enfant les mentions relatives à ses parents, comme le nom de la mère ou du père, même si l'acte a été établi avant la loi. Concrètement, cela simplifie les démarches administratives des citoyens en évitant de devoir fournir des documents supplémentaires pour prouver leur filiation auprès des administrations.