Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à tous les couples, qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, de se marier et d'adopter des enfants. Elle supprime ainsi la discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou le genre pour l'accès à l'institution du mariage. Concrètement, elle garantit à chaque couple les mêmes droits et protections juridiques, quelle que soit la composition de son union.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24