Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire

Cette loi met à jour le droit pour qu'il corresponde aux nouvelles règles de fonctionnement du Parlement. Elle permet aux députés et sénateurs de mieux organiser leur travail sans changer les lois fondamentales. Pour les citoyens, cela signifie une législation plus claire et une représentation nationale qui s'adapte plus facilement aux besoins actuels.