Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux témoins assistés de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué dans la presse. Elle vise ainsi à rétablir leur réputation et à informer le public de leur innocence après une enquête judiciaire. Concrètement, cela offre aux citoyens une meilleure protection contre les rumeurs et les préjugés persistants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-24