Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux témoins assistés de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué dans la presse. Elle vise ainsi à rétablir leur réputation et à informer le public de leur innocence après une enquête judiciaire. Concrètement, cela offre aux citoyens une meilleure protection contre les rumeurs et les préjugés persistants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-24