Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux ministres de conserver un mandat exécutif local, comme celui de maire ou de président de région, afin d'éviter les conflits d'intérêts. Elle vise à garantir que les décisions gouvernementales soient prises dans l'intérêt général et non pour favoriser une collectivité locale spécifique. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence et une meilleure séparation des pouvoirs pour renforcer la confiance dans l'action publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02