Outre-mer : évolution de la sécurité sociale dans le département de Mayotte

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi étend progressivement le régime général de la sécurité sociale à Mayotte pour aligner ses droits sur ceux de la métropole. Concrètement, les habitants y accèdent plus rapidement à des prestations sociales complètes, comme les allocations familiales et les remboursements de soins. Cela vise à réduire les inégalités d'accès aux soins et à améliorer le niveau de vie des Mahorais.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-06-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-06-22