Outre-mer : évolution de la sécurité sociale dans le département de Mayotte
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend progressivement le régime général de la sécurité sociale à Mayotte pour aligner ses droits sur ceux de la métropole. Concrètement, les habitants y accèdent plus rapidement à des prestations sociales complètes, comme les allocations familiales et les remboursements de soins. Cela vise à réduire les inégalités d'accès aux soins et à améliorer le niveau de vie des Mahorais.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-06-22