Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi interdit aux entreprises de vendre ou d'échanger les données personnelles des individus et des sociétés situées en France. Co…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente d'objets liés au nazisme, comme les drapeaux ou les symboles hitlériens, sur le territoire français…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et un accompagnement…
Cette loi vise à augmenter les taux d'intérêt sur les comptes d'épargne et les placements des ménages pour protéger leur pouvoir d'achat face à l'infl…
Cette loi renforce la collaboration entre l'assurance maladie et les mutuelles pour mieux détecter et punir les fraudes. Elle permet de partager plus …
Cette loi permet aux propriétaires forestiers de planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux maladies pour adapter nos forêt…
Cette loi propose d'imposer aux personnes détenues de payer un forfait journalier pour contribuer aux frais de leur incarcération. Concrètement, cela …
Cette loi interdit aux entreprises de propreté de fractionner les horaires de travail de manière abusive pour réduire les coûts. Elle garantit ainsi a…
Cette loi vise à simplifier et moderniser le système des titres-restaurant en s'inspirant du modèle des chèques-vacances pour les rendre plus flexible…
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux de traite et améliore la protection des victimes en leur offrant un meilleur accompagnement. Elle …
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les villes de mettre en place des zones à faibles émissions. Concrètement, cela signifie que les au…
Cette loi permet aux juges d'imposer une amende quotidienne aux personnes qui ne respectent pas l'ordre de quitter le territoire français. L'objectif …
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France grâce à des aides financières directes et un meilleur accès à la parentalité. Concrètemen…
Cette loi supprime deux dispositions du Code civil qui permettaient aux juges d'accorder des délais de grâce pour le paiement des dettes. En conséquen…
Cette loi autorise une dérogation temporaire pour les dameuses à treuil, permettant leur utilisation malgré les règles habituelles. Cela facilite les …
Cette loi autorise les petits commerces de quartier à rester ouverts le 1er mai, à condition qu'ils respectent des règles strictes pour éviter la surc…
Cette loi clarifie les règles pour obliger les copropriétés à rénover leurs logements énergivores et rend ces travaux plus faciles à mettre en œuvre. …
Cette loi interdit aux mineurs de porter des signes religieux visibles lorsqu'ils participent à des activités au sein d'associations financées par l'a…
Cette loi impose qu'une consultation des habitants soit obligatoirement organisée avant de créer une nouvelle commune. Cela signifie que les citoyens …
Cette loi vise à aider les collectivités locales à mieux gérer leur environnement et leur économie pour un développement plus durable. Concrètement, e…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics de base, comme les bureaux de poste ou les écoles, dans les zones rurales en danger de fermetur…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 50 000 habitants de bénéficier d'une aide financière de l'État pour réparer leurs ponts. Elle vise à…
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes d'accidents médicaux en accélérant l'indemnisation et en renforçant leur accompagnement. Elle perm…
Cette proposition de loi permettrait au nouveau Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès l'année suivant une précédente disso…
Cette loi oblige les entreprises sans représentants du personnel à informer directement les salariés avant un transfert de contrat de travail. Elle ga…
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières de la retraite des agents des collectivités locales pour garantir le paiement des pensions futur…
Cette loi renforce les peines pour les installations illégales de gens du voyage et facilite leur évacuation rapide. Elle crée également un nouveau dé…
Cette loi vise à renforcer la présence des services publics et la vie associative dans les villages ruraux en facilitant l'animation locale. Concrètem…
Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, sembla…
Cette loi oblige les utilisateurs de trottinettes et autres engins motorisés à porter un casque et à respecter les règles de circulation, comme l'inte…