Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux fabricants de produits d'organiser et de financer la collecte et le recyclage de leurs déchets, via des filières spécifiques appe…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais consigne simplement le compte rendu des débats et des votes de l'Assemblée nationale durant une partie d…
Cette loi vise à renforcer la coordination économique entre les pays de l'Union européenne pour stabiliser les finances publiques et éviter les crises…
Il ne s'agit pas d'une loi française, mais d'un avis de la Commission européenne sur les plans économiques de la France. Cet document analyse si le pa…
Cette loi encadre la manière dont les recettes et dépenses de l'État sont intégrées dans les budgets annuels. Elle permet au gouvernement de mettre en…
Cette loi permet à des associations agréées de représenter collectivement les victimes de discriminations ou d'inégalités devant les tribunaux. Elle f…
Cette loi oblige les officiers publics (comme les notaires ou les mairies) à signaler immédiatement aux autorités toute situation irrégulière d'une pe…
Cette loi clarifie qui doit payer et qui est responsable de l'entretien des ponts et passages construits pour contourner de nouvelles routes ou voies …
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui volent l'identité d'autrui en utilisant internet ou les réseaux sociaux. Elle vise à mieux protég…
Cette loi crée une taxe sur les énergies fossiles (comme le pétrole et le gaz) pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation et à choisir…
Cette loi simplifie les règles pour fermer temporairement des classes dans les écoles primaires en cas de pénurie d'enseignants. Elle permet aux direc…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour permettre aux propriétaires de louer plus facilement leurs logements à des touristes. Elle vise…
Cette loi encadre les relations entre l'État et les entreprises privées qui gèrent les autoroutes, en fixant des règles plus strictes sur les tarifs e…
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en permettant aux préfets de dissoudre rapidement des associations dont les agissements menacent l'ord…
Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs et interdit leur publicité dans les médias. Elle impose également des normes de sé…
Cette loi interdit aux étrangers en situation irrégulière de se marier en France, même avec un citoyen français. Elle empêche ainsi ces personnes d'ob…
Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques en ligne et dans les pharmacies pour réserver ce commerce exclusif aux buralistes. Concrètemen…
Cette loi permet de mesurer la représentativité des syndicats parmi les cadres dirigeants des organismes de protection sociale, comme la Sécurité soci…
Cette loi interdit aux dirigeants d'entreprises en difficulté de toucher des indemnités de départ exorbitantes, appelées "parachutes dorés". Elle vise…
Cette loi oblige les bâtiments publics neufs construits par les collectivités à être équipés de panneaux solaires. Cela permet de réduire la facture é…
Cette loi vise à soutenir la production et la diffusion de programmes français à l'étranger pour renforcer l'influence culturelle de la France dans le…
Cette loi permet aux services d'aide sociale de recevoir directement les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants p…
Cette loi crée une mission d'information commune chargée d'évaluer l'efficacité de la politique d'éducation prioritaire. Son objectif est d'analyser l…
Cette loi impose de mesurer et de surveiller la présence de médicaments dans les rivières et les lacs pour évaluer leurs dangers. Elle vise à protéger…
Cette loi vise à faciliter l'achat d'œuvres d'art pour les particuliers en simplifiant les démarches administratives et en réduisant les coûts de tran…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi, car il s'agit simplement d'un rapport statistique listant les Pactes civils de solidarité (PACS) enregistrés …
Ce projet de budget définit les dépenses et les recettes de l'Union européenne pour l'année 2014, en se concentrant sur des priorités comme la recherc…
Cette loi vise à refuser le versement des allocations familiales aux étrangers qui sont entrés ou séjournent en France de manière irrégulière. Concrèt…
Cette loi permet aux héritiers d'accéder plus facilement aux avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie oubliés par les défunts, même sans connaître…
Cette loi autorise l'engagement des forces armées françaises au Mali pour soutenir les opérations militaires contre les groupes armés. Elle permet ain…