Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ratifie les accords qui renforcent les liens politiques et économiques de la France avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie. Concrètement,…
Cette loi vise à accorder à Edward Snowden le titre honorifique de citoyen d'honneur de la République française. Elle ne lui confère aucun pouvoir pol…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner les coûts de production de l'électricité nucléaire et la durée de vie des réacteurs. Son ob…
Cette loi vise à empêcher la propagation de l'extrémisme religieux à l'intérieur des prisons en renforçant la surveillance des détenus et la formation…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens français, mais relate simplement les travaux réalisés par le Conseil de l'Europe en 2014…
Cette loi renforce Eurojust, l'agence européenne chargée de faciliter la coopération entre les polices et les juges de différents pays pour lutter con…
Cette loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant des peines de probation et des alternatives à l'incarcération pour les délits mineur…
Cette loi ouvre l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules,…
Cette loi interdit l'organisation de réunions publiques qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, de la re…
Cette loi précise que pour bénéficier du dispositif fiscal Scellier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France au moment exact de l'ac…
Cette loi propose d'offrir aux jeunes délinquants de première infraction une alternative à la prison sous forme de travaux d'intérêt général ou de sta…
Cette loi garantit que tout militaire français ayant reçu une décoration militaire verra son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funér…
Cette loi vise à renforcer la coopération entre les pays européens pour mieux lutter contre la criminalité et le terrorisme tout en protégeant les dro…
Cette loi crée un fonds public pour garantir les prêts accordés aux entreprises en difficulté, leur permettant ainsi d'éviter la faillite. Concrètemen…
Cette loi interdit l'utilisation du bisphénol A dans les jouets et des parabènes dans les produits d'hygiène pour les jeunes enfants. Elle vise à prot…
Cette loi simplifie les règles de gestion et de fonctionnement des associations pour les aider à surmonter leurs difficultés financières ou administra…
Cette loi autorise la création et la diffusion de livres spécialement conçus pour les enfants atteints de dyspraxie, en adaptant leur mise en page et …
Cette loi renforce l'obligation de l'État pour accueillir et protéger les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant une prise en…
Ce projet de loi vise à protéger la nature en renforçant les règles contre la destruction des espèces et des habitats naturels. Pour les citoyens, cel…
Cette loi interdit de reporter les élections nationales l'année qui précède leur tenue. Elle garantit ainsi que le calendrier électoral reste fixe et …
Cette loi permet à l'État d'ajuster les contributions financières des entreprises en fonction de leur situation économique. Son objectif est d'alléger…
Cette loi interdit à la SNCF et au STIF d'acheter des trains dont les dimensions ne correspondent pas au réseau ferroviaire existant. Elle vise à évit…
Cette loi simplifie les règles comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises, réduisant ainsi leur charge administrative et leurs c…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les documents inutiles et en facil…
Cette loi renforce les pouvoirs des inspecteurs du travail pour contrôler plus efficacement le respect des règles par les entreprises. Elle permet ain…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information produit par une commission parlementaire pour éclairer le débat sur l'avenir de l'Europe. C…
Cette loi vise à vérifier si les objectifs français de réduction des gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ont été attei…
Cette loi encourage les collectivités locales à recruter davantage d'apprentis pour former de futurs professionnels. Elle vise à faciliter l'insertion…
Cette loi adapte les règles de l'action sociale pour les familles vivant à Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités locales de ce t…
Cette loi vise à aligner le montant des amendes pour excès de vitesse sur la gravité du dépassement, afin que la sanction soit plus juste et proportio…