Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à évaluer les avantages financiers et sociaux spécifiques aux salariés de la SNCF pour s'assurer qu'ils sont justifiés et proportionnés…
Cette loi renforce le principe selon lequel l'intérêt de l'enfant doit guider toutes les décisions concernant sa garde et son éducation. Elle clarifie…
Ce document n'est pas une loi mais une feuille de route de l'Union européenne pour renforcer la coopération entre les pays sur la sécurité et les migr…
Cette loi entérine le changement de nom des Conseils Généraux en Conseils Départementaux, une réforme déjà en place depuis 2015. Elle ne modifie ni le…
Cette loi vise à organiser une consultation nationale pour définir les grandes lignes d'un pacte collectif de responsabilité. Elle permet aux citoyens…
Cette loi permet aux entreprises de déduire la taxe sur le carburant de leurs véhicules essence, ce qui réduit leur coût d'exploitation. L'objectif es…
Cette loi oblige le gouvernement à présenter chaque année un plan détaillé pour équilibrer les finances publiques et stimuler la croissance économique…
Cette loi oblige les candidats à la présidentielle à publier en ligne, en temps réel et de manière détaillée, toutes les sommes d'argent reçues et dép…
Cette loi interdit l'utilisation des pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs, afin de protéger la …
Cette loi met en place les recommandations d'un rapport sur l'aide de l'État aux entreprises qui vendent à l'étranger. Elle vise à mieux contrôler et …
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. Concrètemen…
Cette loi interdit la fabrication, l'importation et la vente de sacs plastiques dits "oxofragmentables", qui se désintègrent en micro-déchets sans se …
Cette loi autorise la société Lyondell-Basell à vendre sa raffinerie de Berre-l'Étang, une décision qui nécessite l'accord du Parlement. Elle impose é…
Cette loi adapte le Pacte de responsabilité aux territoires d'outre-mer en réduisant les charges des entreprises locales. L'objectif est de stimuler l…
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux particules fines émises par les véhicules diesel, reconnues comme dangereuses pour la santé. El…
Cette proposition vise à retirer le principe de précaution de la Constitution française, ce qui signifie que les juges ne pourront plus s'appuyer sur …
Cette loi vise à aligner les règles de calcul des pensions de retraite entre les fonctionnaires et les salariés du privé pour garantir une plus grande…
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités pour supprimer rapidement les contenus en ligne qui glorifient le terrorisme. Elle oblige également les …
Cette loi permet de verser les allocations familiales directement au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge. Cela ga…
Cette loi vise à réduire progressivement la durée légale du travail pour permettre aux salariés de bénéficier de plus de temps libre. Concrètement, el…
Cette loi permet à l'État de retirer la nationalité française aux citoyens qui commettent des actes de terrorisme ou combattent pour des groupes djiha…
Cette loi vise à faciliter la croissance des entreprises de taille intermédiaire en simplifiant leurs démarches administratives et en améliorant leur …
Cette loi vise à faciliter l'optimisation fiscale pour les entreprises opérant à l'international, en leur permettant de réduire leurs impôts grâce à d…
Cette loi permet à toute personne majeure de parrainer un mineur étranger en situation irrégulière pour l'aider à régulariser son séjour en France. El…
Il est désormais interdit de fumer dans un véhicule automobile lorsque des mineurs de moins de 18 ans sont présents, qu'ils soient passagers ou conduc…
Cette loi suspend temporairement les obligations légales qui s'activent lorsqu'une entreprise atteint certains seuils de nombre de salariés. Concrètem…
Cette loi soumet les agents publics aux règles générales du code du travail, comme les horaires, les congés et la protection contre le licenciement. C…
Cette loi adapte le code de la santé publique pour l'appliquer spécifiquement à Mayotte, en tenant compte des réalités locales de l'île. Elle vise à a…
Cette loi rend l'apprentissage de la programmation informatique obligatoire à l'école pour tous les élèves. Elle vise à leur donner les bases nécessai…
Cette réforme simplifie les règles d'enregistrement des marques en Europe pour les rendre moins chères et plus rapides. Elle permet aux citoyens et au…