Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à vérifier que l'argent du budget de la Défense de l'année 2013 a été utilisé correctement et conformément aux règles. Elle permet au P…
Cette proposition vise à garantir que les enfants soupçonnés d'infractions bénéficient de protections spécifiques, comme un avocat et un accompagnemen…
Cette loi précise les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de 2014, notamment en fixant les taux de cotisations et les mon…
Cette loi crée des zones rurales prioritaires où les entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et sociales pour s'y installer. Concrètement, cel…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les conditions de départ de nombreux Français, souvent appelés "forces vives", durant la période …
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et la fusion des communes, afin de renforcer leur pouvoir et leur dynamisme. Concrètement, e…
Cette loi définit la procédure exceptionnelle permettant de destituer le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs. Elle néc…
Ce projet d'accord supprime la plupart des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, permettant aux entreprises des deux côtés de vendre…
Cette loi propose d'inscrire le principe de dignité de la personne humaine directement dans le préambule de la Constitution française. Cela renforce l…
Cette loi encadre la délivrance des diplômes de master en France pour garantir leur reconnaissance nationale et européenne. Elle assure aux étudiants …
Cette loi aligne la comptabilité nationale française sur les nouvelles règles européennes pour mieux mesurer la richesse et la santé économique du pay…
Ce texte ne crée pas de nouvelle mesure fiscale, mais mandate une commission parlementaire pour enquêter sur l'efficacité du crédit d'impôt CICE. Son …
Cette loi réorganise le statut de l'École Polytechnique pour la placer sous l'autorité directe du ministère de l'Enseignement supérieur, tout en maint…
Cette loi fixe le montant de l'indemnité que l'État verse à EDF pour compenser la perte de revenus due à la fermeture anticipée des réacteurs de Fesse…
Cette loi permet aux élus nationaux (députés, sénateurs) de cumuler un mandat local (maire, conseiller régional) sans avoir à choisir entre les deux. …
Cette loi étend les règles de la refondation de l'école aux territoires d'Outre-mer, garantissant que les élèves de Mayotte, Wallis-et-Futuna, de Poly…
Cette loi adapte les règles commerciales françaises pour qu'elles s'appliquent correctement en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle permet a…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée « Montée de l'antisémitisme en France ». La lutte contre l'antisémitisme repose sur l'application stricte …
Cette loi vise à corriger les failles du contrôle aux frontières pour mieux prévenir les actes terroristes. Elle renforce les pouvoirs des agents fron…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'organisation des professions juridiques comme les avoc…
Cette loi officialise l'évaluation du plan national de gestion des déchets radioactifs pour la période 2013-2015. Elle vise à vérifier si les objectif…
Cette loi garantit que tous les élèves à partir du CE2 en France auront accès à un ordinateur ou une tablette via leur école. Elle vise à réduire la f…
Cette loi oblige les partis politiques à rendre publics leurs comptes et à déclarer toutes leurs ressources, y compris les dons. Elle permet aux citoy…
Cette loi vise à protéger les nappes d'eau souterraines qui servent de source principale pour notre eau potable. Elle interdit les activités polluante…
Cette loi donne aux régions plus de pouvoir pour organiser et financer les secours en mer près des côtes. Concrètement, cela permet une intervention p…
Cette loi permet d'appliquer le code de l'environnement local de Saint-Barthélemy à l'ensemble des départements et régions d'outre-mer. Concrètement, …
Cette loi autorise la mise en place temporaire de lieux où les usagers de drogues peuvent consommer leurs substances dans des conditions sanitaires sé…
Cette loi oblige les pouvoirs publics à vérifier si les entreprises qui veulent travailler pour l'État paient bien leurs impôts et leurs cotisations s…
Cette loi durcit les pénalités pour les personnes qui entravent l'accueil des gens du voyage ou qui occupent illégalement des terrains. Concrètement, …
Cette loi interdit aux commerçants de refuser un paiement en espèces ou par chèque si vous refusez de fournir votre numéro de carte de fidélité. Elle …