Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

Cette loi permet aux élus nationaux (députés, sénateurs) de cumuler un mandat local (maire, conseiller régional) sans avoir à choisir entre les deux. Elle vise ainsi à renforcer le lien entre les représentants de l'État et les territoires, tout en évitant que les citoyens ne perdent leur représentant local lors d'une élection nationale.