Coût de la fermeture anticipée de réacteurs nucléaires : l'exemple de Fessenheim

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Résumé IA

Cette loi fixe le montant de l'indemnité que l'État verse à EDF pour compenser la perte de revenus due à la fermeture anticipée des réacteurs de Fessenheim. Elle précise que ce coût est financé par le budget de l'État et non directement par les factures d'électricité des ménages. Ainsi, les citoyens ne supportent pas directement la facture de cette fermeture, qui reste une dépense publique.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2014-09-30