Outre-mer : adaptation à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce

Cette loi adapte les règles commerciales françaises pour qu'elles s'appliquent correctement en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle permet aux entreprises locales de fonctionner avec les mêmes standards juridiques que celles de l'hexagone. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches administratives et sécurise les échanges économiques dans ces territoires.