Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et la fusion des communes, afin de renforcer leur pouvoir et leur dynamisme. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus efficaces et d'une gestion locale plus proche de leurs besoins grâce à des structures communales plus grandes et plus solides.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-17
Retrait d'une initiative 2014-10-07