Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires

Cette loi oblige les pouvoirs publics à vérifier si les entreprises qui veulent travailler pour l'État paient bien leurs impôts et leurs cotisations sociales. Elle vise à garantir une concurrence loyale en écartant les candidats qui trichent sur leurs obligations financières. Pour les citoyens, cela signifie que l'argent public est mieux utilisé et que les entreprises respectueuses des règles ont plus de chances de remporter les marchés.