Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux commerçants de refuser un paiement en espèces ou par chèque si vous refusez de fournir votre numéro de carte de fidélité. Elle garantit ainsi que votre vie privée est respectée et que vous ne subissez plus de discrimination commerciale pour ne pas partager vos données.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-09-17