Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Cette loi durcit les pénalités pour les personnes qui entravent l'accueil des gens du voyage ou qui occupent illégalement des terrains. Concrètement, elle vise à mieux faire respecter les règles d'installation et à sanctionner plus lourdement les comportements qui bloquent l'installation des communautés itinérantes.