Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte ne crée pas de nouvelle mesure fiscale, mais mandate une commission parlementaire pour enquêter sur l'efficacité du crédit d'impôt CICE. Son objectif est d'analyser si cet avantage accordé aux entreprises a réellement permis de créer des emplois ou de baisser les prix pour les consommateurs. En conséquence, les citoyens ne voient pas de changement direct dans leur vie quotidienne, mais cette étude pourrait influencer les futures décisions du gouvernement sur l'aide aux entreprises.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2014-05-24
Nomination de rapporteur 2014-06-04
Dépôt de rapport 2014-10-02