Transparence financière des partis et groupements politiques

Initiateur Lionel Tardy LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les partis politiques à rendre publics leurs comptes et à déclarer toutes leurs ressources, y compris les dons. Elle permet aux citoyens de savoir qui finance la vie politique et de vérifier que l'argent ne provient pas de sources illégales. Cela renforce la confiance du public en luttant contre la corruption et l'influence cachée sur les décisions publiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-09-17