Procédure de destitution du Président de la République

Cette loi définit la procédure exceptionnelle permettant de destituer le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs. Elle nécessite une décision conjointe des deux chambres du Parlement et une validation par la Haute Cour de Justice. Pour les citoyens, cela garantit que le chef de l'État reste responsable devant la loi et ne peut agir en toute impunité.