Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'inscrire le principe de dignité de la personne humaine directement dans le préambule de la Constitution française. Cela renforce la protection fondamentale de chaque citoyen en faisant de ce droit un pilier suprême de l'ordre juridique. En pratique, cela signifie que toute loi ou décision publique devra désormais respecter ce principe, offrant une garantie juridique plus forte contre les traitements inhumains ou dégradants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-06