Mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de 2014, notamment en fixant les taux de cotisations et les montants des prestations. Concrètement, elle détermine directement le montant des cotisations prélevées sur les salaires et le niveau des remboursements de santé ou des allocations perçus par les ménages.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-10-08