Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner à des associations caritatives. Pour les citoy…
Cette loi définit les règles de recrutement et de formation initiale des militaires de carrière et des engagés volontaires. Elle ne modifie pas direct…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux victimes de la liberté d'expression et à la paix. Elle vise à honorer la mémoire des journ…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Emergents d'Asie du Sud-Est ». Ce nom semble être une confusion ou une invention, car le droit fra…
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi, créée pour étudier les risques liés aux investissements étranger…
Cette loi propose de créer une journée dédiée à la promotion du "vivre ensemble" et des valeurs républicaines dans les écoles et les communes. Concrèt…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais constate les dégâts sanitaires et économiques causés par les délais dans la gestion de la brucello…
Cette loi vise à renforcer la protection des données et à sécuriser les systèmes informatiques des entreprises face aux cyberattaques. Elle impose aux…
Cette loi autorise l'État français à fournir une aide militaire et financière aux groupes rebelles en Syrie. Elle ne modifie pas la vie quotidienne de…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Lutte contre le grand remplacement », car ce terme désigne une théorie du complot et non un texte de loi.…
Cette loi garantit que le choix d'une personne de mettre fin à ses jours, si elle est atteinte d'une maladie grave et incurable, doit être respecté pa…
Cette loi fixe la durée du mandat du Président de la République à sept ans et interdit qu'il soit réélu pour un second mandat. Concrètement, cela sign…
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne…
Cette loi vise à garantir que tous les députés non inscrits au sein d'un groupe politique disposent des mêmes droits et pouvoirs que ceux des députés …
Cette loi vise à appliquer les recommandations d'un rapport pour mieux aider les jeunes issus de milieux modestes à réussir dans leur vie professionne…
Cette loi interdit strictement de faire voler des drones à proximité des centrales nucléaires et des sites sensibles pour éviter tout risque d'attaque…
Cette loi encadre strictement l'usage des adjuvants dans les vaccins pour garantir leur sécurité avant leur mise sur le marché. Elle impose des tests …
Il s'agit en réalité d'un document de planification politique de la Commission européenne et non d'une loi directement applicable aux citoyens. Ce pro…
Cette loi organise les règles permettant à l'État ou aux collectivités de vous contraindre à vendre votre propriété si un projet d'intérêt général en …
Cette loi simplifie les démarches administratives en réduisant les délais de réponse et en facilitant le recours en ligne pour les citoyens. Elle vise…
Cette loi impose l'obligation d'indiquer clairement l'origine et la qualité des produits sur leur étiquetage pour éviter toute tromperie. Elle permet …
Cette loi oblige les conducteurs à équiper leur véhicule de pneus hiver ou de chaînes lors de passages dans les zones montagneuses signalées. L'object…
Cette loi vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail en simplifiant les procédures d'embauche et en offrant des aides financières a…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à accélérer les procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière. Pour les c…
Cette loi permet aux forces armées et à l'ordre public de ne pas bloquer leurs budgets de fonctionnement pour des raisons de réserve de crédits. Concr…
Cette loi interdit l'utilisation des machines à voter pour toutes les élections en France, imposant le retour au vote à main levée ou sur des bulletin…
Ce texte définit le régime de la séparation des biens comme la règle par défaut pour les couples mariés sans contrat spécifique. Concrètement, chaque …
Cette loi impose un test d'alcoolémie obligatoire pour tout le personnel médical avant la réalisation d'actes chirurgicaux. Elle vise à garantir la sé…
Cette loi punit toute personne qui empêche autrui de porter le voile intégral dans l'espace public, comme un mari ou un proche. Elle prévoit une amend…
Cette loi permet à l'administration de demander une caution financière aux étrangers titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour pour garantir leur d…