Equipement hivernal des véhicules sur les territoires inclus dans un massif

Initiateur Joël Giraud REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les conducteurs à équiper leur véhicule de pneus hiver ou de chaînes lors de passages dans les zones montagneuses signalées. L'objectif est de garantir la sécurité sur les routes enneigées et de réduire les risques d'accidents pour tous les usagers. En pratique, cela signifie que vous devez vérifier votre équipement avant de vous rendre dans ces massifs pour éviter une amende.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-01-21